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1 arrêté réglementaire
нормативное постановление ( административного органа), регламентарное постановление ( имеющее нормативный характер) -
2 arrêté réglementaire
сущ.юр. нормативное постановление (административного органа), регламентарное постановление (имеющее нормативный характер)Французско-русский универсальный словарь > arrêté réglementaire
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3 arrêté
m1) постановление [приказ] ( органа исполнительной власти)•- arrêté d'applicationarrêté à... — по состоянию на... ( о расчёте)
- arrêté d'assurance
- arrêté de cessibilité
- arrêté de compte
- arrêté de conflit
- arrêté conjoint
- arrêté de débet
- arrêté de délivrance
- arrêté de dissolution
- arrêté d'expulsion
- arrêté d'extension
- arrêté gouvernemental
- arrêté individuel
- arrêté d'interdiction de séjour
- arrêté interministériel
- arrêté ministériel
- arrêté municipal
- arrêté de nomination
- arrêté particulier
- arrêté de police
- arrêté de police municipale
- arrêté préfectoral
- arrêté réglementaire
- arrêté de réquisition -
4 нормативное постановление
Dictionnaire russe-français universel > нормативное постановление
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5 регламентарное постановление
Dictionnaire russe-français universel > регламентарное постановление
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6 установленный
établi; fixéв устано́вленный час — à l'heure réglementaire ( или fixée)
устано́вленный факт — fait établi
устано́вленная цена́ — prix m fixe
устано́вленная ско́рость — vitesse f réglementaire
превыше́ние устано́вленной ско́рости — excès m de vitesse
по устано́вленной фо́рме — dans les formes requises
* * *adj1) gener. canonique, certain, réglé, constitué, arrêté, assujetti, imposé, établi2) med. déterminé3) phil. thétique4) eng. monté -
7 forordning
nounacte mrèglement mlaw règlement mordonnance flaw décret mrègle fconsigne fdisposition réglementaire fstatut mxxxordre mordonnance fdirective farrête m -
8 määräys
nouncommande fordre mdemande fréglement m placte marrêté marticle mclause fdisposition fprescription mstipulation fprécepte mdécret fxxxcommandement mordre minstruction fdisposition réglementaire fdirective fordonnance fcontrainte facte
См. также в других словарях:
ARRÊTÉ — Mode d’expression d’une autorité administrative, l’arrêté peut, en droit public français, émaner du maire (arrêté municipal), du préfet (arrêté prefectoral), d’un ministre (arrêté ministériel) ou de plusieurs ministres (arrêté interministériel).… … Encyclopédie Universelle
Arrete royal — Arrêté royal En Belgique, un arrêté royal est un acte du Pouvoir exécutif fédéral. Il est signé par le Roi[1], contresigné par un ou des ministre(s) ou secrétaire(s) d état qui en assume(nt) la responsabilité [2] (les secrétaires d état ne… … Wikipédia en Français
Arrêté Royal — En Belgique, un arrêté royal est un acte du Pouvoir exécutif fédéral. Il est signé par le Roi[1], contresigné par un ou des ministre(s) ou secrétaire(s) d état qui en assume(nt) la responsabilité [2] (les secrétaires d état ne peuvent pas… … Wikipédia en Français
réglementaire — [ rɛgləmɑ̃tɛr ] adj. • 1780; péj. « qui multiplie à l excès les règlements » 1768; de règlement 1 ♦ Conforme au règlement; imposé, fixé par un règlement. Ce certificat n est pas réglementaire. ⇒ régulier; valable. Tenue réglementaire d un soldat … Encyclopédie Universelle
Arrêté préfectoral de biotope — Arrêté préfectoral de protection de biotope Pour les articles homonymes, voir RNR. L’arrêté préfectoral de protection de biotope ou APB, parfois improprement appelé « arrêté de protection de biotope » ou « arrêté de biotope »… … Wikipédia en Français
Arrete du 4 novembre 1993 relatif a la terminologie des noms d'Etats et de capitales — Arrêté français du 4 novembre 1993 relatif à la terminologie des noms d États et de capitales Voir sur Wikisource … Wikipédia en Français
Arrêté Du 4 Novembre 1993 Relatif À La Terminologie Des Noms D'Etats Et De Capitales — Arrêté français du 4 novembre 1993 relatif à la terminologie des noms d États et de capitales Voir sur Wikisource … Wikipédia en Français
Arrêté Juppé — Arrêté français du 4 novembre 1993 relatif à la terminologie des noms d États et de capitales Voir sur Wikisource … Wikipédia en Français
Arrêté Juppé-Bayrou — Arrêté français du 4 novembre 1993 relatif à la terminologie des noms d États et de capitales Voir sur Wikisource … Wikipédia en Français
Arrêté du 4 novembre 1993 — Arrêté français du 4 novembre 1993 relatif à la terminologie des noms d États et de capitales Voir sur Wikisource … Wikipédia en Français
Arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la terminologie des noms d'Etats et de capitales — Arrêté français du 4 novembre 1993 relatif à la terminologie des noms d États et de capitales Voir sur Wikisource … Wikipédia en Français